CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de la société TISSAGES DENANTES immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 055 500 979 ayant son siège social à VOIRON (38500) –ZI des Blanchisseries (ci-après, le « Vendeur»), auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après, le « Client »), désirant acquérir les produits (ci-après, les « Produits »), commercialisés sur le site internet www.maison.denantes.fr (ci-après, le « Site »). Le numéro d'immatriculation au Registre des producteurs est : FR013381_10TMU,  numéro d'enregistrement en application de l'article L.541-10 du code de l'Environnement.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les Produits présentés sur le site www.maison.denantes.fr ne sont disponibles à la vente que pour des clients habitant en France Métropolitaine et Corse.

L’adresse postale de la Société est, TISSAGES DENANTES ZI des Blanchisseries – BP 146 - 38500 VOIRON - FRANCE.

Il est expressément précisé que les CGV ne s’appliqueront en aucun cas à la vente de Produits à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de ses activités professionnelles ou n’ayant pas la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions régissant la seule vente sur Internet sur le Site d’un ou plusieurs Produits par le Vendeur au Client.

Par suite, toute commande de produits aux caractéristiques proches ou identiques de celles des Produits mais ne figurant pas sur le Site n’est pas régie par les CGV.

Les CGV concernent principalement la nature de la commande, le paiement du prix de vente, les garanties attachées et la livraison du ou des Produits, à l’exception de la pose qui n’entre pas dans les prestations mises en œuvre par le Vendeur.

La Société se réserve le droit de modifier les CGV de son propre chef ou du fait d’une évolution de la réglementation applicable à la vente sur Internet aux consommateurs.

En cas de modification, la version disponible sur le Site au moment de la commande du Client s’appliquera à la vente de Produit(s).

La modification des CGV ne peut en aucun cas avoir un effet rétroactif et ne s’appliquera qu’aux commandes de Produits passées à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Article 2. Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel) :

« Conditions Générales de Vente ou CGV » : désignent le présent document,

« Conditions Particulières de Vente ou CPV » : désignent des conditions particulières attachées à une vente spécifique, dont les termes annulent ou remplacent partiellement les présentes CGV,

« Commande » : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du site Internet,

« Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.maison.denantes.fr

« Produit » : désigne un Produit offert à la vente sur le site Internet,

« Client » : désigne une personne physique majeure consommatrice qui utilise le site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site Internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

« Vendeur » : désigne la société TISSAGES DENANTES – Zone Industrielle des Blanchisseries  - BP 146 – 38500 VOIRON - FRANCE

«  Produits coupés » : désigne tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client.

« Confection sur mesure » ou « Confectionnés » : désigne toute réalisation effectuée par le Vendeur à la demande du Client et selon les indications données par le Client.

 

Article 3. Description des Produits

Le descriptif technique des Produits mentionne ses caractéristiques essentielles et a valeur contractuelle.

Les photographies et graphismes illustrant les Produits ainsi que les visuels du configurateur ne constituent pas des documents contractuels et ne sauraient ainsi engager la responsabilité du Vendeur.

Les photographies et graphismes ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la nuance exacte du Produit. A ce titre, les écrans d’ordinateur peuvent présenter d’importantes différences dans le rendu des coloris.

Si le Client désire s’assurer de la nuance précise du coloris, il est vivement conseillé de commander un échantillon ou de reporter son choix sur un autre Produit si l’échantillon n’est pas disponible.

Le Vendeur propose la commande d’échantillons pour la majorité de ses Produits.

Les contraintes de production peuvent engendrer des variations de coloris entre différents bains de teintures ou lots de fabrication. Si le Client désire connaître la nuance exacte des coloris qu’il recevra, il lui appartient de demander un échantillon sur stock, au préalable, avec réserve de la quantité désirée.

Aucune réclamation ne pourra être reçue concernant un écart de nuances de coloris entre plusieurs lots, ou bains de fabrication, si le Client a passé plusieurs commandes distinctes.

Une partie des Produits sont par leur nature des produits confectionnés sur mesure compte tenu du fait que le Client définit lui-même le matériau, les dimensions, le coloris et les options parmi les choix proposés sur le Site sont des Produits sur mesure notamment les Produits suivants :

·         Rideaux et voilages

·         Tringles

·         Coussins

·         Chemins de lit

·         Sommiers

·         Et tout produit personnalisé (broderie, …)

Par ailleurs, certains Produits sont standards c'est-à-dire acquis par le Client selon des caractéristiques prédéfinies par le Vendeur, sont des Produits standards notamment les Produits suivants :

·         Linge de maison

·         Literie et accessoires de literie

·         Articles de décoration divers

Dans le cadre de commande des Produits sur-mesure suivants : rideaux, voilages, tringles, le Client doit se conformer aux conseils techniques disponibles sur le Site (https://maison.denantes.fr/blog/post/comment-mesurer-vos-rideaux-tringles.html.).

Pour nos différents Produits, les marges de tolérance entre les dimensions spécifiées sur le Site ou par le Client et les dimensions des Produits livrés sont les suivantes :

 

 

 

Hauteur

Largeur

Longueur

Poids

Décoration

Rideaux et voilages

+/- 1cm

 

 

 

Décoration

Tringles

 

 

+/- 1cm

 

Décoration

Coussins

 

+/- 1cm (mesures prises à plat, sans garniture)

+/- 1cm

(mesures prises à plat, sans garniture)

 

Décoration

Chemins de lit

 

+/- 1cm

(mesures prises à plat, sans garniture)

+/- 1cm

(mesures prises à plat, sans garniture)

 

Linge de lit

Draps

 

+/- 2cm

+/- 3cm

+/- 5%

Linge de lit

Taies

 

+/- 2cm

+/- 2cm

+/- 5%

Linge de bain

 

 

+/- 3%

+/- 3%

+/- 5%

Linge d’office

 

 

+/- 3%

+/- 3%

+/- 5%

Linge de table

 

 

+/- 3%

+/- 3%

+/- 3%

Protection de literie

 

 

+/- 2%

+/- 2%

 

Couvertures

 

 

+/- 4%

+/- 4%

 

Oreillers

 

 

+/- 2%

+/- 2%

 

 

Les dimensions des matelas et des sommiers, indiquées sur le Site, correspondent aux cotes nominales d’usage dans la profession.

Elles s’inscrivent dans le cadre de la norme européenne EN 1334 définissant la méthode des tolérances admises.

Les dimensions des produits évoluent au gré de l’entretien (entre autres le lavage, le séchage, le repassage,…).

Par ailleurs, les textiles utilisés peuvent être composés en partie de fibres textiles naturelles, les dimensions de ceux-ci peuvent varier au cours du temps en fonction de plusieurs facteurs tels que la température de la pièce.

Ce phénomène est normal et propre aux fibres naturelles.

Avant de passer commande, nous vous invitons donc à bien étudier la description et les caractéristiques du Produit.

 

Article 4. Prix de vente

Tous nos prix sont affichés en euros (€) TTC et doivent être réglés en euros (€).

Le prix de vente du ou des Produit(s) est défini en fonction des caractéristiques des Produits commandés par le Client aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par la Société.

Ce prix est à la charge exclusive du Client.

Ce prix comprend :

1.    le prix d’acquisition toutes taxes comprises (TTC) du ou des Produit(s) au taux de TVA en vigueur au jour de la vente ainsi que l’éco-participation pour le ou les Produit(s) concerné(s), et

2.    le prix de livraison du ou des Produit(s) en ce compris les frais d’acheminement et de port en France métropolitaine et en Corse (à l’exception, pour la Corse, des articles de literie (matelas et sommiers) dont le prix de livraison est traité au cas par cas),

3.    les éventuels frais liés au moyen de paiement choisi par le Client,

La Société est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro unique FR013381.

Ce numéro garantit que la Société, en adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.maison.denantes.fr.

Tous accessoires, ustensiles ou tout bien de toute nature nécessaire à la pose du ou des Produit(s) sera à la charge exclusive du Client.

Si le Client demande l’utilisation d’un emballage, d’un conditionnement et/ou d’un moyen de transport autre que ceux utilisés par le Vendeur, le Client en assumera exclusivement le coût.

Le tarif appliqué est celui en vigueur le jour de la validation de la commande.

 

Une facture est établie par le Vendeur et sera adressée au client.

 

Article 5. Offre

Les offres de ventes en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine (Corse incluse), pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, tant que les prix sont affichés et tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique.

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

Article 6. Achat de Produits / Commande du ou des Produit(s)

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits doit préalablement :

1.   prendre connaissance des caractéristiques du ou des Produits et définir, le cas échéant, les caractéristiques et dimensions des Produits sur mesure sur la base des conseils techniques de prises de mesure figurant sur le Site (https://maison.denantes.fr/blog/post/comment-mesurer-vos-rideaux-tringles.html)

2.   s’identifier sur le Site ou s’inscrire en communiquant à le Vendeur ses coordonnées et adresse de livraison ;

3.   valider sa commande ainsi que la date limite d’expédition définie par le Vendeur et confirmer son acceptation de celles-ci ;

4.   prendre connaissance et accepter sans réserve les CGV.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

L'inscription est ouverte aux personnes ayant la capacité requise pour contracter

En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple).

L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.

Après validation des étapes ci-dessus, le Client doit payer le prix total toutes taxes comprises, frais de port inclus du ou des Produit(s).

Les informations énoncées par le Client engagent sa seule responsabilité.

En cas d’erreur de saisie, le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les articles commandés.

La vente ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après l’envoi au Client du mail de confirmation de commande à l’adresse qui a été saisie par le client.

Toute commande passée sur le site www.maison.denantes.fr constitue la formation d’un contrat de vente à distance entre le Client et le Vendeur.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site.

Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnés) et reconnaitre accepter les CGV.

Il clique ensuite sur « Paiement » pour renseigner ses données personnelles utiles pour le traitement de la commande avant de les valider en cliquant sur « Continuer vers la méthode d’envoi ».

Puis il choisira sa méthode de livraison et cliquera sur «  Continuer vers la méthode de paiement ».

Enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires.

Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite.

Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

La Société se laisse la faculté d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige sur une commande antérieure.

Les commandes sont traitées par nos services du lundi au vendredi inclus entre 9 et 17 heures hors jours fériés.

Les délais de livraison sont applicables à la date d’enregistrement du bon de commande par nos services.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de la Société.

Le Client sera informé, si la modification est acceptée, des frais complémentaires dont il devra s’acquitter, tenant compte de ces modifications.

Dans l’hypothèse où les modifications ne pourraient être acceptées, la commande initiale sera alors définitive

Validation de la Commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateur ou en cas de problème de paiement.

Le Vendeur se réserve la faculté de demander toute pièce complémentaire justifiant de votre identité que nous estimerions nécessaire.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où le prix affiché (et payé par le Client) serait inexact ou dérisoire en raison d’un dysfonctionnement technique ou informatique.

Annulation de Commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions décrites dans les CGV, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 10 ou cas de force majeure.

 

 

Article 7. Disponibilité du ou des Produit(s)

Le Client acquiert un ou plusieurs Produit(s) exclusivement proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Si un Produit s’avérait indisponible postérieurement à la commande du Client, la Société en informerait le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

·         la livraison d’un Produit d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

·         le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées

·         la modification du délai de livraison initialement prévu

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

En aucun cas, la Société ne peut garantir le réassortiment de marchandises vendues.

 

Article 8. Modalités de paiement et sécurisation

Le Client doit payer le prix de vente du ou des Produit(s) afin de valider sa commande.

L’acceptation de la commande par le Vendeur est notamment soumise à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le paiement s’effectue au choix du client par :

-       Carte bancaire : Visa, Carte Bleue, Mastercard émises en France via la plateforme de paiement sécurisé Payplug de la Banque Populaire

-       Carte bancaire en 3x ou 4x via la solution de financement fournie par Oney Bank

-       Virement bancaire via le RIB de la Société

Quel que soit le mode paiement choisi, seul l’encaissement du règlement déclenchera la validation de la commande.

La Société se réserve le droit de contrôler chacune des commandes effectuées afin de se protéger de la fraude éventuelle, en demandant notamment toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité et votre adresse (pièce d’identité, justificatif de domicile, …).

8.1. Paiement en carte bancaire

La Société utilise les solutions de paiement en ligne Payplug de la Banque Populaire.

Le paiement s'effectue directement sur les serveurs sécurisés du prestataire de paiement Payplug, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par le prestataire de paiement Payplug.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

8.2. Paiement par virement bancaire via le RIB de la Société

Dans le cadre de cette modalité de paiement (virement bancaire), le Client doit utiliser les coordonnées suivantes de la Société :

Titulaire du compte : SAS TISSAGES DENANTES

Banque : BANQUE POPULAIRE DES ALPES

IBAN : FR76 1680 7001 1301 3210 1436 528

BIC : CCBPFRPPGRE

 

8.3. Paiement en 3x ou 4x par carte bancaire

Les CGV Oney x PayPlug sont accessibles via le lien de redirection suivant : https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf

 

Pour le paiement en plusieurs fois, le Vendeur utilise la solution de paiement Oney Bank. Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Oney Bank ainsi que les conditions particulières Oney Bank pour les clients de la Société.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire, moyennant un coût de financement dépendant du TAEG pratiqué à par Oney Bank.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le  bouton « paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire avec le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.

Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales de paiement en 3x 4x Oney vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales de paiement de paiement en 3x 4x Oney.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

La renonciation au crédit ne remet pas en cause les règles de rétractation décrites à l'article 11 des présentes CGV.

En cas de renonciation au crédit, le client devra s'acquitter du règlement de sa commande par tout autre moyen de paiement autorisé dans les présentes.

 

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

 

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ainsi que des frais de financement ;

 

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Oney Bank - SA au capital de 50 741 215€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.com

 

Article 9 – Réserve de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le Vendeur reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port (loi 80/335 du 12 mai 1980).

 

Article 10. Livraison du ou des Produits(s) et responsabilité

La livraison et l’acceptation de la commande par le Vendeur sont subordonnées à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix des Produits. Les délais de fabrication et la date d'expédition indiqués sur le Site sont les délais standards appliqués par le Vendeur.

Ils courent à compter de l’encaissement effectif du paiement du Client, soit au moment de la commande du Client en cas de paiement sur le Site par carte bancaire, soit trois jours après la réception du virement du Client par la Société, soit après la réception du premier virement dans le cas de la solution Oney Bank.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour permettre le suivi de l'acheminement par le Client.

Dès que le ou les Produit(s) quitte(nt) les locaux du Vendeur, celle-ci en informe le Client par téléphone ou courriel.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais de livraison indiqués sur le Site.

Toutefois, ces délais correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition en jours ouvrés et ne correspondent pas à un engagement contractuel.

Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.

Les Frais de Port sont pris en charge par le Vendeur sur toute la France Métropolitaine (hors Corse) pour toute commande dont le prix de vente est supérieur ou égale à 50 € TTC.

Pour les commandes dont le prix de vente est inférieur à 50 € TTC, les Frais de Port sont à la charge du Client et s’élèvent à 4,90 € TTC en point relais et à 6,90 € TTC à domicile.

Pour toute commande dont la livraison est réalisée en Corse, les Frais de Port sont à la charge du Client et s’élèvent à 20 € TTC, à l’exception des articles de literie (matelas et sommiers) dont les Frais de Port, à la charge du Client, sont appliqués en fonction du poids du colis.

Les frais de livraison des échantillons sont pris en charge par le Vendeur en France Métropolitaine et Corse.

La livraison du ou des Produit(s) est effectuée à l’adresse définie par le Client sur le Site.

En cas d’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) à l’adresse définie par le Client, le Client devra suivre la procédure qui lui sera communiquée par le transporteur afin de convenir d’une autre date de livraison.

En cas d’impossibilité de livraison, notamment en raison d’une adresse erronée ou incomplète, les Produits pourront être réacheminés chez le Vendeur et réexpédiés à la charge du Vendeur.

Le Client doit s'assurer que l'adresse de livraison est accessible aux livreurs et qu'aucun obstacle n'empêche la livraison jusqu'à son domicile (à titre d’exemple : escalier trop étroit ou un encadrement de porte trop petit empêchant le passage d'un matelas ou sommier). 

Tout surcoût lié à la livraison, comme l’intervention à une nacelle, est à la charge du Client sous présentation d'un devis supplémentaire.

En cas d'annulation de commande après une vaine tentative de livraison, le Client devra s'acquitter, en sus des frais de livraison initiaux, des frais de livraison retour lesquels seront d’un montant égal au coût réel d’expédition.

La livraison sera assurée par un transporteur ou par colis postal.

En cas de survenance d’un quelconque incident pendant le transport, il appartient au Client de refuser de prendre livraison du ou des Produit(s) ou en apposant de manière lisible et explicite sur le bon de livraison des réserves quant à l’état du ou des Produit(s). Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.

Si la livraison a lieu dans un point relais, le client dispose d’un délai de 7 jours pour retirer son colis.  En cas de colis non récupéré par le Client en dehors de ce délai, le Produit est retourné par le point relais au Vendeur. Une nouvelle expédition du colis sera effectuée. Les frais de renvoi seront à la charge du Vendeur.

 

Livraison – Le ou les produit(s) de la catégorie Literie

S’ajoutent aux conditions générales de l’article 10 ci-dessous, les conditions propres aux Produits de la catégorie Literie.

La société prestataire VIR ou similaire de la livraison prendra contact avec l’acheteur pour fixer d’un commun accord les dates et créneaux horaires de livraison. L’acheteur s’engage à être présent aux date, heure et lieu convenus pour la livraison. Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé, le transporteur proposera un nouveau rendez-pour la livraison.

Lors de l’achat de literie sur le Site, la livraison comprend la livraison à l’intérieur du domicile du client, accompagnée de l’installation de la literie dans la pièce de son choix et du déballage des produits avec reprise des emballages et de la reprise de l’ancienne literie.

 

Article 11. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de vingt- quatre heures à compter de la livraison pour confirmer par courrier électronique à l’adresse suivante bonjour@maisondenantes.fr  les réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

La commande correspond à un ou des Produit(s) sur-mesure

Conformément à la législation en vigueur, et notamment les dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécificités du Client (dimensions non standards, matières, etc) ou personnalisés (couleur notamment) et les Produits descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Client admet que les Produits coupés, ou confectionnés (Confection sur mesure) sont exclus du droit de rétractation.

Cela vaut également pour les sommiers de fabrication dit « standard » car les Clients choisissent une taille standard largeur x hauteur mais ont le choix de personnaliser la hauteur des pieds et la couleur.

Le Vendeur produit des sommiers, tissus, textiles, rideaux, voilages sur-mesure en fonction des spécifications données par les Clients.

Ces Produits ne peuvent être revendus et ne peuvent donc pas être remboursés.

En cas d'erreur imputable au Vendeur : non-respect des spécifications du Client ou erreur de fabrication, le Vendeur adressera au Client une procédure de retour des Produits pour analyse par le service technique. Les frais de retour seront supportés par le Vendeur.

Les produits doivent être retournés en parfait état, accompagnés de tous leurs accessoires, étiquettes et documentations ainsi que d’une copie de la facture d’achat.

Ils doivent être soigneusement remballés et scellés dans leur emballage d'origine.

A réception des produits retournés, le Vendeur procèdera à la vérification de leur bonne conformité.

Les produits incomplets, endommagés, salis ou mal emballés ne seront pas repris.

·         Si l'erreur est avérée, le Vendeur informera le Client et procédera à la retouche ou bien à une nouvelle fabrication des Produits et les expédiera à nouveau au Client. Les frais de retour seront supportés par le Vendeur.

 

·         Si l'erreur n’est pas avérée, le Vendeur informera le Client et expédiera à nouveau les Produits au Client. Les frais de retour seront supportés par le Vendeur.

 

La commande correspond à un ou des Produit(s) standard(s)

1.    La commande a été livrée

Si le Client acquiert un ou des Produit(s) standard(s) tels que listés à l’article 2 ci-dessus, le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation ci-après intégralement reproduite, d’un délai de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du ou des Produit(s).

Le droit de rétractation s'applique uniquement aux produits achetés en ligne sur le Site.

Article L. 221-18 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

La demande de rétractation doit être formulée par mail bonjour@maisondenantes.fr ou par courrier à l’adresse suivante : TISSAGES DENANTES ZI des Blanchisseries – BP 146 - 38500 VOIRON, en précisant le numéro de commande et la raison du retour.

A réception de la rétractation, l’acheteur sera contacté.

Le Vendeur remboursera au Client le prix qu’il a payé à la condition que le ou les Produit(s) n’aient subi aucune modification, altération ou dégradation, qu’ils soient à l’état neuf et qu’aucune tentative de pose, susceptible d’avoir détérioré le Produit n’ait été mise en œuvre par le Client.

En particulier, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Le Client renverra les Produits à la Société ou à une personne désignée par elle, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que la Société ne propose de récupérer elle-même les Produits.

Le Client dispose d’une procédure de retour et d’un bordereau de retour dans le colis réceptionné. Les frais de retour seront donc supportés par le Vendeur.

Pour les articles de literie, le Vendeur peut aider le client à organiser le retour des marchandises moyennant une participation forfaitaire de 50 euros.

Le Vendeur ne prendra en charge aucun frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de transport plus coûteux que le mode standard proposé par la Société.

Les produits doivent être retournés en parfait état, accompagnés de tous leurs accessoires, étiquettes et documentations.

Ils doivent être soigneusement remballés et scellés dans leur emballage d'origine.

A réception des produits retournés, le Vendeur procèdera à la vérification de leur bonne conformité. Les produits incomplets, endommagés, salis ou mal emballés ne seront pas repris.

Le Vendeur remboursera le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, si elle a reçu les Produits dans ce délai. A défaut, le remboursement sera opéré à la date à laquelle elle a effectivement récupéré les Produits.

Sauf accord contraire entre le Vendeur et le Client, le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

En cas d'erreur imputable à la Société : non-respect des spécifications du Client ou erreur de fabrication, la Société adressera au Client une procédure de retour gratuit des Produits pour analyse par le service technique.

·         Si l'erreur est avérée, le Vendeur informera le Client et procédera à la retouche ou bien à une nouvelle fabrication des Produits et les expédiera à nouveau à ses frais au Client.

 

·         Si l'erreur n’est pas avérée, le Vendeur informera le Client et réexpédiera les Produits à ses frais au Client.

Si le Client a fait une erreur de taille ou de couleur lors de sa commande, ce dernier devra suivre la procédure de rétractation et procéder à une nouvelle commande.

 

2.    La commande a été expédiée et non livrée

 

« Si la demande de rétraction est envoyée alors que la commande a été expédiée sans être encore livrée, la procédure de rétractation ci-dessus s’applique. 

 

Article 12. Responsabilités

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Aucune réglementation propre au pays de consultation du site Internet ne pourra être opposée au Vendeur.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.

Ainsi, le Vendeur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement.

En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

Le Vendeur ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers.

En particulier, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers.

Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir le Vendeur contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser le Vendeur de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Article 13. Garanties

13.1 Garantie légale de conformité et des vices cachés

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à 217-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article L217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.

Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Article L 217-4 du Code de la Consommation : le Vendeur livre un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la Consommation : le Produit est conforme au contrat :

-          S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable et le cas échéant :

o    S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle

o    S’il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

o    ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-9 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Article L 217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est expressément stipulé que la garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant du non-respect des précautions d’emploi, d’utilisation anormale du Produit, en cas de négligence ou d’utilisation des Produits à des fins professionnelles.

De même, ne sont pas couverts par la garantie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le Client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers du montage ou de l’assemblage.

13.2 Garantie du fabricant

Dans le cadre de la garantie fabricant, le Vendeur sera amené à demander des photos et/ou vidéo illustrant les défauts. Sans ces éléments, le Vendeur ne sera pas en mesure de traiter la demande.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le Vendeur se réserve le droit de proposer au Client soit le remplacement de la pièce défectueuse, soit l’échange du Produit à neuf ou qualité égale ou supérieur, soit le remboursement.

Pour les tissus et articles textiles

Le Client est seul maître de l’utilisation qu’il fait des Produits commandés. Il est seul responsable des conséquences qui découlent de cette utilisation et il lui appartient de choisir les quantités qui conviennent à la destination qu’il entend leur donner, notamment pour l’emploi en tenture murale.

En fonction de l’hygrométrie ambiante, des variations dans la largeur et la longueur, notamment pour les rideaux, sont tolérées et considérées comme normales, à fortiori sur les tissus moirés et en cas de nettoyage.

Certaines fibres étant sensibles aux variations atmosphériques, il est recommandé de poser les tissus concernés en atmosphère saturée d’humidité, à défaut de quoi aucune garantie ne pourra être exercée.

13.3 Garantie commerciale réservée aux produits de la catégorie Matelas

Celle-ci ne s’applique qu’aux Produits de la catégorie Matelas.

La suspension de votre matelas est garantie 5 ans contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans des conditions normales d’utilisation. Pour le matelas, cette garantie implique une utilisation sur un sommier adapté et en bon état.

Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 20 % de matériaux de garnissage. Ceci est normal, ne modifie en rien les qualités de confort et de solidité, et ne peut faire l’objet de garantie.

Par cette garantie nous nous engageons à effectuer gratuitement l’échange ou la remise en état du matelas reconnu défectueux. Tout échange ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

En aucun cas la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir de l’usage de la force, d’un accident, d’un phénomène anormal d’humidité ou de chaleur, de tentatives de réparation ou autres transformations apportées au matelas, d’un entretien ou usage non conforme aux bonnes pratiques, d’une usure ou d’une décoloration des coutils et des fils, de taches ou salissures visibles, de l’utilisation du matelas sur un sommier non adapté ou mal placé ou encore à même le sol.

Pour bénéficier de cette garantie, le matelas doit nous être retourné dans un état rigoureux de propreté, exempt de toute tache et accompagné de la facture d’origine. Nous vous invitons à nous envoyer par mail (bonjour@maisondenantes.fr) ou par courrier adressé à TISSAGES DENANTES – ZI des Blanchisseries – 38500 VOIRON, les éléments suivants :

-       Vue d’ensemble de chaque face du matelas, le ban­deau et les étiquettes visibles

-       L’étiquette avec un code barre

-       Un zoom clair de l’anomalie

-       Une photo du sommier systématiquement

La première année, la garantie porte sur 100% de la valeur du produit. La seconde année, la garantie porte sur 80 % de la valeur du produit. La troisième année, la garantie porte sur 60 % de la valeur du produit. La quatrième année, la garantie porte sur 40 % de la valeur du produit. La cinquième année, la garantie porte sur 20 % de la valeur du produit.

Sont exclus de la garantie :

-   les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat,

-   les détériorations volontaires,

-   le coutil, les capitons, le fil à coudre, les fermetures à glissières, les poignées et accessoires, le tissus de recouvrement et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation

-   les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur (moisissures provoquées par un excès d’humidité),

-   les tentatives de réparation ou de modification apportées au matelas

-   tout produit présentant des tâches sur la housse (coutil, galon, fermetures à glissières)

-   les matelas entrant dans la catégorie sur-mesure à savoir confectionnés selon les spécificités du Client (dimensions non standards, matières, etc).

Le Vendeur prendra en charge l’ensemble des frais résultant de la mise en œuvre de la garantie.

Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

Article 14. Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.maison.denantes.fr  répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 

Article 15. Règlement des litiges / Médiation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable et conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

-       soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;

-       soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

Il est rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

-       Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

-       La demande est manifestement infondée ou abusive ;

-       Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

-       Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

 

Le Client peut aussi saisir gratuitement un médiateur par l’intermédiaire de la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show 

 

 

ARTICLE 16 – Droit applicable - Litiges

Les contrats résultant des opérations d'achat et vente conclus par l'intermédiaire du site du Vendeur sont soumis au droit français.

Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.maison.denantes.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 18 – Références

Le Client autorise le Vendeur à mentionner le nom du Client et/ou son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

 

 

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.maison.denantes.fr  sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SAS TISSAGES DENANTES - Zone Industrielle des Blanchisseries – BP 146 – 38500 VOIRON – FRANCE

Commande du ”Date”

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)