Conditions générales de vente

 

		Hauteur	Largeur	Longueur	Poids
Décoration	Rideaux et voilages	+/- 1cm
Décoration	Tringles			+/- 1cm
Décoration	Coussins		+/- 1cm (Mesures prises à plat, sans garniture)	+/- 1cm (Mesures prises à plat, sans garniture)
Décoration	Chemins de lit		+/- 1cm (Mesures prises à plat, sans garniture)	+/- 1cm (Mesures prises à plat, sans garniture)
Linge de lit	Draps		+/- 2cm	+/- 3cm	+/- 5%
Linge de lit	Taies		+/- 2cm	+/- 2cm	+/- 5%
Linge de bain			+/- 3%	+/- 3%	+/- 5%
Linge de table			+/- 3%	+/- 3%	+/- 3%
Protection de literie			+/- 2%	+/- 2%
Couvertures			+/- 4%	+/- 4%
Oreillers			+/- 2%	+/- 2%

 

 

Les dimensions des matelas et des sommiers, indiquées sur le Site, correspondent aux cotes nominales d’usage dans la profession.

Elles s’inscrivent dans le cadre de la norme européenne EN 1334 définissant la méthode des tolérances admises.

Les dimensions des produits évoluent au gré de l’entretien (entre autres le lavage, le séchage, le repassage, etc.). Ce phénomène est normal et propre aux fibres naturelles. Par ailleurs, les textiles utilisés peuvent être composés en partie de fibres textiles naturelles, les dimensions de ceux-ci peuvent varier au cours du temps en fonction de plusieurs facteurs tels que la température de la pièce.

Avant de passer commande, nous vous invitons donc à bien étudier la description et les caractéristiques du Produit.

 

Article 4. Prix de vente

Tous nos prix sont affichés en euros (€) TTC et doivent être réglés en euros (€).

Le prix de vente du ou des Produit(s) est défini en fonction des caractéristiques des Produits commandés par le Client aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par la Société.

Ce prix est à la charge exclusive du Client. Le tarif appliqué est celui en vigueur le jour de la validation de la commande.

Ce prix comprend :

1.    le prix d’acquisition toutes taxes comprises (TTC) du ou des Produit(s) au taux de TVA en vigueur au jour de la vente ainsi que l’éco-participation pour le ou les Produit(s) concerné(s), et

2.    le prix de livraison du ou des Produit(s) en ce compris les frais d’acheminement et de port en France métropolitaine et en Corse (à l’exception, pour la Corse, des articles de literie (matelas et sommiers) dont le prix de livraison est traité au cas par cas),

3.    les éventuels frais liés au moyen de paiement choisi par le Client,

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.maison.denantes.fr.

La Société est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro unique FR013381. Ce numéro garantit que la Société, en adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.

Tous accessoires, ustensiles ou tout bien de toute nature nécessaire à la pose du ou des Produit(s) sera à la charge exclusive du Client.

Si le Client demande l’utilisation d’un emballage, d’un conditionnement et/ou d’un moyen de transport autre que ceux utilisés par le Vendeur, le Client en assumera exclusivement le coût. Une facture est établie par le Vendeur et sera adressée au client.

 

Article 5. Offre

Les offres de ventes en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine (Corse incluse), pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, tant que les prix sont affichés et tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique.

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6. Achat de Produits / Commande Produit(s)

 

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits doit préalablement :

1.   prendre connaissance des caractéristiques du ou des Produits et définir, le cas échéant, les caractéristiques et dimensions des Produits sur mesure.

2.   s’identifier sur le Site ou s’inscrire en communiquant au Vendeur ses coordonnées et adresse de livraison. L'inscription est ouverte aux personnes ayant la capacité requise pour contracter.

3.   valider sa commande par le Vendeur et confirmer son acceptation de celles-ci ;

4.   prendre connaissance et accepter sans réserve les CGV.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple).

L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.

 

Après validation des étapes ci-dessus, le Client doit payer le prix total toutes taxes comprises, frais de port inclus du ou des Produit(s).

Les informations énoncées par le Client engagent sa seule responsabilité.

En cas d’erreur de saisie, le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les articles commandés.

La vente ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après l’envoi au Client du mail de confirmation de commande à l’adresse qui a été saisie par le client.

Toute commande passée sur le site www.maison.denantes.fr constitue la formation d’un contrat de vente à distance entre le Client et le Vendeur.

 

La Société se laisse la faculté d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige sur une commande antérieure.

Les commandes sont traitées par nos services du lundi au vendredi inclus entre 9 et 17 heures hors jours fériés.

Les délais de livraison sont applicables à la date d’enregistrement du bon de commande par nos services.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de la Société.

Le Client sera informé, si la modification est acceptée, des frais complémentaires dont il devra s’acquitter, tenant compte de ces modifications.

Dans l’hypothèse où les modifications ne pourraient être acceptées, la commande initiale sera alors définitive.

 

Validation de la Commande

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateur ou en cas de problème de paiement.

Le Vendeur se réserve la faculté de demander toute pièce complémentaire justifiant de votre identité que nous estimerions nécessaire.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où le prix affiché (et payé par le Client) serait inexact ou dérisoire en raison d’un dysfonctionnement technique ou informatique.

 

Annulation de Commande

 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions décrites dans les CGV, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 10 ou cas de force majeure.

 

Article 7. Disponibilité Produit(s)

Le Client acquiert un ou plusieurs Produit(s) exclusivement proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Si un Produit s’avérait indisponible postérieurement à la commande du Client, la Société en informerait le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

·         la livraison d’un Produit d’un prix équivalent à celui initialement commandé

·         le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées

·         la modification du délai de livraison initialement prévu

 

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

En aucun cas, la Société ne peut garantir le réassortiment de marchandises vendues.

 

Article 8. Modalités de paiement et sécurisation

Le Client doit payer le prix de vente du ou des Produit(s) afin de valider sa commande.

L’acceptation de la commande par le Vendeur est notamment soumise à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix. Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le paiement s’effectue au choix du client par :

-       Carte bancaire : Visa, Carte Bleue, Mastercard émises en France via la plateforme de paiement sécurisé Payplug de la Banque Populaire

 

-       Carte bancaire en 3x ou 4x via la solution de financement fournie par Oney Bank

-       Virement bancaire via le RIB de la Société

-              Apple Pay

 

Quel que soit le mode paiement choisi, seul l’encaissement du règlement déclenchera la validation de la commande.

La Société se réserve le droit de contrôler chacune des commandes effectuées afin de se protéger de la fraude éventuelle, en demandant notamment toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité et votre adresse (pièce d’identité, justificatif de domicile, …).

 

8.1. Paiement en carte bancaire

La Société utilise les solutions de paiement en ligne Payplug de la Banque Populaire.

Le paiement s'effectue directement sur les serveurs sécurisés du prestataire de paiement Payplug, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par le prestataire de paiement Payplug.

8.2. Paiement par virement bancaire via le RIB de la Société

Dans le cadre de cette modalité de paiement, le Client doit utiliser les coordonnées suivantes de la Société :

Titulaire du compte : SAS TISSAGES DENANTES

Banque : BANQUE POPULAIRE DES ALPES

IBAN : FR76 1680 7001 1301 3210 1436 528

BIC : CCBPFRPPGRE

8.3. Paiement en 3x ou 4x par carte bancaire

Si la commande est payée en plusieurs fois, le Client accepte les CGV Oney x PayPlug, accessibles via le lien de redirection suivant : https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf

Pour le paiement en plusieurs fois, le Vendeur utilise la solution de paiement Oney Bank. Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Oney Bank ainsi que les conditions particulières Oney Bank pour les clients de la Société.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire, moyennant un coût de financement dépendant du TAEG pratiqué à par Oney Bank.

 

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le  bouton « paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire avec le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.

Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales de paiement en 3x 4x Oney vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales de paiement de paiement en 3x 4x Oney.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

La renonciation au crédit ne remet pas en cause les règles de rétractation décrites à l'article 11 des présentes CGV.

En cas de renonciation au crédit, le client devra s'acquitter du règlement de sa commande par tout autre moyen de paiement autorisé dans les présentes.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ainsi que des frais de financement ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

 

Oney Bank - SA au capital de 50 741 215€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.com

 

Article 9 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le Vendeur reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port (loi 80/335 du 12 mai 1980).

 

Article 10. Livraison Produits(s) et responsabilité

L’acceptation de la commande et la livraison par le Vendeur sont subordonnées à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix des Produits. Les délais de fabrication et la date d'expédition indiqués sur le Site sont les délais standards appliqués par le Vendeur.

Ils courent à compter de l’encaissement effectif du paiement du Client, soit au moment de la commande du Client en cas de paiement sur le Site par carte bancaire, soit trois jours après la réception du virement du Client par la Société, soit après la réception du premier virement dans le cas de la solution Oney Bank.

 

Dès que le ou les Produit(s) quitte(nt) les locaux du Vendeur, celle-ci en informe le Client par mail.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais de livraison indiqués sur le Site. Toutefois, ces délais correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition en jours ouvrés et ne correspondent pas à un engagement contractuel. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.

 

Frais de port

Les Frais de Port sont pris en charge par le Vendeur sur toute la France Métropolitaine (hors Corse) pour toute commande dont le prix de vente est supérieur ou égale à 50 € TTC et pour toute commande d’échantillons.

Pour les commandes dont le prix de vente est inférieur à 50 € TTC, les Frais de Port sont à la charge du Client et s’élèvent à 4,90 € TTC en point relais et à 6,90 € TTC à domicile.

 

Pour toute commande dont la livraison est réalisée en Corse, les frais de port d’échantillons sont supportés par le Vendeur, pour toute commande les Frais de Port sont à la charge du Client et s’élèvent à 20 € TTC, à l’exception des articles de literie (matelas et sommiers) dont les Frais de Port, à la charge du Client, sont appliqués en fonction du poids du colis.

 

La livraison du ou des Produit(s) est effectuée à l’adresse définie par le Client sur le Site.

 

En cas d’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) à l’adresse définie par le Client, le Client devra suivre la procédure qui lui sera communiquée par le transporteur afin de convenir d’une autre date de livraison.

En cas d’impossibilité de livraison, notamment en raison d’une adresse erronée ou incomplète, les Produits pourront être réacheminés chez le Vendeur et réexpédiés à la charge du Vendeur.

La livraison sera assurée par un transporteur ou par colis postal.

En cas de survenance d’un quelconque incident pendant le transport, il appartient au Client de refuser de prendre livraison du ou des Produit(s) ou en apposant de manière lisible et explicite sur le bon de livraison des réserves quant à l’état du ou des Produit(s). Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.

Si la livraison a lieu dans un point relais, le client dispose d’un délai de 7 jours pour retirer son colis. En cas de colis non récupéré par le Client en dehors de ce délai, le Produit est retourné par le point relais au Vendeur. Une nouvelle expédition du colis sera effectuée. Les frais de renvoi seront à la charge du Vendeur.

 

Livraison – Le ou les produit(s) de la catégorie Literie

 

Le Client doit s'assurer que l'adresse de livraison est accessible aux livreurs et qu'aucun obstacle n'empêche la livraison jusqu'à son domicile (à titre d’exemple : escalier trop étroit ou un encadrement de porte trop petit empêchant le passage d'un matelas ou sommier). 

Tout surcoût lié à la livraison, comme l’intervention d’une nacelle, est à la charge du Client sous présentation d'un devis supplémentaire.

En cas d'annulation de commande après une vaine tentative de livraison, le Client devra s'acquitter, en sus des frais de livraison initiaux, des frais de livraison retour lesquels seront d’un montant égal au coût réel d’expédition.

S’ajoutent aux conditions générales de l’article 10 ci-dessous, les conditions propres aux Produits de la catégorie Literie.

La société prestataire de la livraison prendra contact avec l’acheteur pour fixer d’un commun accord les dates et créneaux horaires de livraison. L’acheteur s’engage à être présent aux date, heure et lieu convenus pour la livraison. Si le client est absent lors de la livraison, le transporteur proposera un nouveau rendez-vous pour la livraison.

Lors de l’achat de literie sur le Site, la livraison comprend la livraison à l’intérieur du domicile du client, accompagnée de l’installation de la literie dans la pièce de son choix et du déballage des produits avec reprise des emballages et de la reprise de l’ancienne literie.

 

Article 11. Droit de rétractation

 

Formuler une demande de rétractation

•             Produit(s) sur-mesure : Décoration et Sommiers

Conformément à la législation en vigueur, et notamment les dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécificités du Client ou personnalisés et les Produits descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les Produits des catégories Décoration et Sommiers sont donc exclus du droit de rétractation. Ces Produits ne peuvent être revendus et ne peuvent donc pas être remboursés.

•             Produits standards : linge de maison et literie (hors matelas et sommiers)

Si le Client a fait une erreur de taille ou de couleur lors de sa commande, ce dernier devra suivre la procédure de rétractation et procéder à une nouvelle commande.

1.            La commande a été livrée

Si le Client acquiert un ou des Produit(s) standard(s) il dispose, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du ou des Produit(s).

2.    La commande a été expédiée et non livrée

Si la demande de rétraction est envoyée alors que la commande a été expédiée sans être encore livrée, la procédure de rétractation ci-dessus s’applique. 

•             Produits Literie (Matelas) :

La demande de rétractation doit être formulée par mail bonjour@maisondenantes.fr ou par courrier à l’adresse suivante : TISSAGES DENANTES ZI des Blanchisseries – BP 146 - 38500 VOIRON, en précisant le numéro de commande et la raison du retour.

Le droit de rétractation s'applique uniquement aux produits achetés en ligne sur le Site.

Effectuer un retour

Produits sur mesure

 

Raison exclusivement valable :

En cas d'erreur imputable au Vendeur : non-respect des spécifications du Client ou erreur de fabrication, le Vendeur adressera au Client une procédure de retour des Produits pour analyse par le service technique. Les frais de retour seront supportés par le Vendeur.

 

Produits Standards :

Suivre la procédure de retour communiquée lors de la demande de rétractation.

 

Literie (matelas)

Le Vendeur aidera le client à organiser le retour des marchandises moyennant une participation forfaitaire de 175 euros par reprise. Aucun retour ne pourra être organisé et accepté sans échange préalable avec le Vendeur. Les retours devront être organisés exclusivement par le Vendeur.

Les produits doivent être retournés en parfait état, accompagnés de tous leurs accessoires, étiquettes et documentations. Ils doivent être soigneusement remballés et scellés dans leur emballage d'origine. Le Vendeur peut fournir au Client un emballage de remplacement via envoi postal. À réception des produits retournés, le Vendeur procèdera à la vérification de leur bonne conformité. Les produits incomplets, endommagés, salis ou mal emballés ne seront pas repris ni remboursés.

Conditions de remboursement :

Le Vendeur remboursera le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, si elle a reçu les Produits dans ce délai. À défaut, le remboursement sera opéré à la date à laquelle elle a effectivement récupéré les Produits.

 

Sauf accord contraire entre le Vendeur et le Client, le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

À réception des produits retournés, le Vendeur procèdera à la vérification de leur bonne conformité. Les produits incomplets, transformés, endommagés, salis ou mal emballés ne seront pas repris pour analyse.

En particulier, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Dans le cas où le retour est effectué pour erreur du Vendeur :

·         Si l'erreur du Vendeur est avérée : nous informerons le Client et procéderons à la retouche ou bien à une nouvelle fabrication des Produits et les expédiera à nouveau au Client. Les frais d’expédition seront supportés par le Vendeur.

·         Si l'erreur n’est pas avérée : nous informerons le Client et expédierons à nouveau les Produits au Client. Les frais d’expédition seront supportés par le Vendeur.

 

Article 12. Responsabilités

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Aucune réglementation propre au pays de consultation du site Internet ne pourra être opposée au Vendeur.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.

Ainsi, le Vendeur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement.

En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

Le Vendeur ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers.

En particulier, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers.

Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir le Vendeur contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser le Vendeur de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

 

Article 13. Garanties

13.1 Garantie légale de conformité et des vices cachés

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à 217-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article L 217-4 du Code de la Consommation : le Vendeur livre un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la Consommation : le Produit est conforme au contrat :

 S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable et le cas échéant :

•             S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle

•             S’il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

•             ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-9 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

 

Article L 217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code Civil : le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Il est expressément stipulé que la garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant du non-respect des précautions d’emploi, d’utilisation anormale du Produit, en cas de négligence ou d’utilisation des Produits à des fins professionnelles.

De même, ne sont pas couverts par la garantie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le Client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers du montage ou de l’assemblage.

 

13.2 Garantie du fabricant

 

Dans le cadre de la garantie fabricant, le Vendeur sera amené à demander des photos et/ou vidéo illustrant les défauts. Sans ces éléments, le Vendeur ne sera pas en mesure de traiter la demande.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le Vendeur se réserve le droit de proposer au Client soit le remplacement de la pièce défectueuse, soit l’échange du Produit à neuf ou qualité égale ou supérieur, soit le remboursement.

 

Pour les tissus et articles textiles

Le Client est seul maître de l’utilisation qu’il fait des Produits commandés. Il est seul responsable des conséquences qui découlent de cette utilisation et il lui appartient de choisir les quantités qui conviennent à la destination qu’il entend leur donner, notamment pour l’emploi en tenture murale.

En fonction de l’hygrométrie ambiante, des variations dans la largeur et la longueur, notamment pour les rideaux, sont tolérées et considérées comme normales, à fortiori sur les tissus moirés et en cas de nettoyage.

Certaines fibres étant sensibles aux variations atmosphériques, il est recommandé de poser les tissus concernés en atmosphère saturée d’humidité, à défaut de quoi aucune garantie ne pourra être exercée.

Pour les Matelas :

Est inclue dans la garantie 5 ans :

La suspension de votre matelas garantie contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans des conditions normales d’utilisation, à savoir sur un sommier adapté et en bon état.

Par cette garantie nous nous engageons à effectuer gratuitement l’échange ou la remise en état du matelas reconnu défectueux. Tout échange ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie. Le Vendeur prendra en charge l’ensemble des frais résultant de la mise en œuvre de la garantie.

Année 1 : la garantie porte sur 100% de la valeur du produit

Année 2 : la garantie porte sur 80 % de la valeur du produit

Année 3 : la garantie porte sur 60 % de la valeur du produit

Année 4 : la garantie porte sur 40 % de la valeur du produit

Année 5 : la garantie porte sur 20 % de la valeur du produit

 

La phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 20 % de matériaux de garnissage. Ceci est normal, ne modifie en rien les qualités de confort et de solidité, et ne peut faire l’objet de garantie. 

 

Pour connaitre les modalités afin de bénéficier de cette garantie, nous vous invitons à nous adresser un mail ou un courrier (bonjour@maisondenantes.fr) ou par courrier adressé à TISSAGES DENANTES – ZI des Blanchisseries – 38500 VOIRON » 

 

Sont exclus de la garantie :

•             les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat (au sol par exemple),

•             les détériorations volontaires et d’usage de la force,

•             le coutil, les capitons, le fil à coudre, les fermetures à glissières, les poignées et accessoires, le tissu de recouvrement et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation

•             les phénomènes particuliers d’accident, d’humidité ou de chaleur (moisissures provoquées par un excès d’humidité),

•             les tentatives de réparation ou de modification apportées au matelas

•             tout produit présentant des tâches visibles sur la housse (coutil, galon, fermetures à glissières)

•             les matelas entrant dans la catégorie sur-mesure à savoir confectionnés selon les spécificités du Client (dimensions non standards, matières, etc).

 

 

Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

 

Article 14. Données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.maison.denantes.fr  répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 

 

 

Article 15. Règlement des litiges / Médiation

 

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 

A défaut d’accord amiable et conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 

 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

-       soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;

-       soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

Il est rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

-       Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

-       La demande est manifestement infondée ou abusive ;

-       Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

-       Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur

 

Le Client peut aussi saisir gratuitement un médiateur par l’intermédiaire de la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

 

 

ARTICLE 16 – Droit applicable - Litiges

 

Les contrats résultant des opérations d'achat et vente conclus par l'intermédiaire du site du Vendeur sont soumis au droit français.

 

Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 17 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.maison.denantes.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 18 – Références

 

Le Client autorise le Vendeur à mentionner le nom du Client et/ou son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).